Conditions Générales de Vente
Article 1 - Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre :
CCH BUSINESS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro 93430487400019, exerçant son activité sous le nom commercial Parabellum Systems, dont le siège social est situé au 23 place du village 52150 Outremécourt.
Responsable légal : Clément CHARROYER
Email : support@parabellumsystems.io
Numéro de TVA intracommunautaire : FR15934304874
Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Parabellum Systems »,
Et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement via le site www.parabellumsystems.io, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Parabellum Systems fournit au Client un service d'hébergement et de maintenance de workflows automatisés (ci-après « les Services »), dans le cadre d'un abonnement mensuel à reconduction tacite.
Article 3 - Services proposés
3.1 Description
L'abonnement souscrit inclut :
L'hébergement de workflows automatisés développés par le Client ou par Parabellum Systems
Un nombre d'heures de maintenance mensuelle incluses (selon la formule choisie)
Un support technique par email
Les caractéristiques détaillées de chaque formule d'abonnement sont communiquées au Client par email ou par tout document contractuel lors de la souscription.
3.2 Évolution des services
Parabellum Systems se réserve le droit de faire évoluer ses services, d'en ajouter ou d'en retirer, sous réserve d'en informer le Client par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
Article 4 - Souscription et accès au service
4.1 Conditions de souscription
La souscription à un abonnement est réservée :
Aux personnes physiques majeures et capables juridiquement
Aux personnes morales représentées par un mandataire dûment habilité
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la souscription.
4.2 Processus de souscription
La souscription s'effectue suite à un échange préalable avec Parabellum Systems. Le processus est le suivant :
Prise de contact et discussion sur les besoins du Client
Validation du projet et de la formule d'abonnement appropriée
Envoi par Parabellum Systems d'un lien de paiement sécurisé Stripe au Client
Validation de la commande par le Client via le lien de paiement
Acceptation des présentes CGV lors du processus de paiement
Réception du premier paiement
La souscription devient effective après validation du paiement.
4.3 Activation du service
Le service est activé dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la réception du premier paiement, sauf accord contraire entre les parties.
Article 5 - Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs des abonnements sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20% au moment de la rédaction de ces CGV) s'ajoute au montant HT pour les clients assujettis.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client lors du processus de souscription et confirmés dans le lien de paiement envoyé par Parabellum Systems.
5.2 Révision des tarifs
Parabellum Systems se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application.
En cas d'augmentation de tarif, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour résilier son abonnement sans pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif s'appliquera automatiquement à la prochaine échéance.
5.3 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client doit obligatoirement enregistrer un moyen de paiement valide (carte bancaire ou virement SEPA) lors de la souscription.
Les paiements sont effectués mensuellement, à date anniversaire de la souscription.
5.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement :
Le service sera suspendu après un délai de 7 jours suivant l'échéance impayée
Le Client sera informé par email
Des pénalités de retard de 10% du montant dû pourront être appliquées
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigée (article L.441-10 du Code de commerce)
Si le paiement n'est pas régularisé sous 30 jours, Parabellum Systems se réserve le droit de résilier l'abonnement et de supprimer les données du Client.
Article 6 - Durée et reconduction
6.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, à compter de la date d'activation du service.
6.2 Reconduction tacite
Sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 7, l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois par reconduction tacite, pour une durée équivalente.
Article 7 - Résiliation
7.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans pénalité, sous réserve de respecter les modalités suivantes :
La demande de résiliation doit être effectuée par email à l'adresse : support@parabellumsystems.io
La résiliation prend effet à la fin du mois en cours
Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours
7.2 Résiliation par Parabellum Systems
Parabellum Systems peut résilier l'abonnement dans les cas suivants :
Défaut de paiement non régularisé après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours
Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
Utilisation frauduleuse ou abusive du service
Force majeure rendant impossible l'exécution du contrat
La résiliation prendra effet 15 jours après l'envoi d'un email de notification au Client, sauf en cas de fraude avérée (résiliation immédiate).
Article 8 - Obligations du Prestataire
Parabellum Systems s'engage à :
Fournir le service avec diligence et professionnalisme
Assurer la disponibilité du service hébergé, avec un objectif de disponibilité de 99% (hors maintenance programmée)
Informer le Client de toute maintenance programmée au moins 48h à l'avance
Assurer la sauvegarde régulière des données hébergées
Respecter la confidentialité des données du Client
Parabellum ne pourra être tenue responsable :
Des interruptions de service dues à un cas de force majeure
Des dysfonctionnements liés à l'équipement ou à la connexion internet du Client
De la perte de données résultant d'une faute du Client (suppression volontaire, mauvaise manipulation, etc.)
Article 9 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir des informations exactes lors de la souscription
Utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur
Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
Maintenir un moyen de paiement valide
Informer Parabellum Systems de tout changement de coordonnées ou de situation pouvant affecter l'exécution du contrat
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des workflows hébergés et des données qu'il y intègre.
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 Workflows développés par Parabellum Systems
Les workflows, scripts, automatisations et tout élément créé par Parabellum Systems dans le cadre d'une prestation restent la propriété intellectuelle de Parabellum Systems, sauf cession explicite dans le cadre d'un contrat spécifique.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible dans le cadre de son abonnement.
10.2 Workflows développés par le Client
Les workflows créés par le Client ou pour son compte demeurent sa propriété. Parabellum Systems s'engage à ne pas les utiliser, copier ou diffuser sans autorisation préalable.
Article 11 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité de Parabellum Systems, disponible sur www.parabellumsystems.io/politique-de-confidentialite.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données personnelles.
Pour exercer ces droits : support@parabellumsystems.io
Article 12 - Responsabilité et garanties
12.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Parabellum Systems est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du contrat.
En tout état de cause, la responsabilité de Parabellum Systems ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
12.2 Exclusions
Parabellum Systems ne saurait être tenue responsable :
De la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, ou de toute perte indirecte
Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service
Des interruptions dues à un cas de force majeure
De la défaillance d'un service tiers utilisé dans le cadre des workflows (API externes, services SaaS, etc.)
Article 13 - Force majeure
L'exécution des obligations de Parabellum Systems est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 14 - Droit de rétractation
Important : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à l'abonnement et en acceptant que le service soit activé immédiatement, le Client reconnaît et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.
Article 15 - Remboursement
Les sommes versées au titre de l'abonnement ne sont pas remboursables, même en cas de résiliation anticipée par le Client.
Le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée.
Article 16 - Médiation et règlement des litiges
16.1 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à l'adresse : support@parabellumsystems.io
16.2 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Parabellum Systems (Chaumont, France), sauf disposition légale contraire.
Article 17 - Acceptation des CGV
Le fait de souscrire à un abonnement implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 18 - Modification des CGV
Parabellum Systems se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de reconduction de l'abonnement.
Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 19 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Article 20 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service :
Email : support@parabellumsystems.io